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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques)


Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation.

Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Centre d'analyse stratégique. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours.