Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Le Conseil national de l'évaluation propose, chaque année, le programme d'évaluation de l'année suivante au Premier ministre.
A cet effet, des projets d'évaluation peuvent être transmis au Conseil national par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, le Médiateur de la République, ainsi que les collectivités territoriales, pour les politiques qu'elles mènent, et les associations d'élus mentionnées à l'article 3.
Le programme énumère les projets d'évaluation retenus et expose leur contenu ainsi que les raisons justifiant ce choix. Il précise, pour chaque projet d'évaluation, le mode de composition de l'instance d'évaluation chargée de le conduire, les modalités de sa mise en oeuvre, les critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de procéder à l'évaluation, le délai de sa réalisation, son coût et les modalités de son financement.
Les conditions de réalisation des évaluations ne peuvent pas, par elles-mêmes, créer d'obligations nouvelles à la charge des collectivités territoriales sans leur consentement.
Le programme est arrêté par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil transmet au Premier ministre un état des projets qu'il n'a pas retenus.