Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Le Conseil national de l'évaluation et le commissariat général du Plan concourent, dans les conditions fixées ci-après, à l'évaluation des politiques publiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.