Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Une commission interministérielle siégeant au ministère chargé du commerce et dont la composition sera fixée par arrêté des ministres intéressés, est chargée de formuler tous avis sur les mesures qui pourraient être prises en application des décrets des 17 juin et 12 novembre 1938 et du présent décret.