Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des arts décoratifs)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des arts décoratifs)
Les recettes de l'école comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'inscription des élèves ;
3° Les produits des contrats et des concessions ;
4° Le produit de la vente de publications et documents ;
5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
6° Le produit des cessions et participations ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
8° Les dons et legs ;
9° Le produit du placement de ses fonds ;
10° Le produit des aliénations ;
11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.