Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Les chambres de commerce auront la faculté de consulter, dans les greffes des tribunaux de commerce de leur ressort, et de faire relever gratuitement, par des personnes qu'elles habiliteront à cet effet auprès des greffiers, le nombre, par profession et par nationalité, des inscriptions portées aux registres du commerce.