Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Toute infraction aux prescriptions du présent décret tombe sous le coup des sanctions prévues à l'article 1er du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de "commerçant".