Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)
Le décret n° 77-687 du 28 juin 1977 portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.