Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d'activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant à la rubrique "profession", ou d'exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte.