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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)


Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2.