Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus.