Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts)
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
4° Elle veille à l'établissement de l'assiette et au contrôle des redevances domaniales, ainsi qu'au recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature.
5° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
6° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
7° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.