Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
La carte d'identité d'étranger "commerçant" prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 est délivrée, selon une procédure fixée par les ministres intéressés, par le préfet du département dans lequel l'étranger se propose d'exercer son activité.
La carte d'identité de "commerçant" indique la profession ou les professions choisies, le département ou les départements où elles peuvent être entreprises et précise, s'il y a lieu, l'étendue des divers droits et obligations du titulaire dans l'exercice de cette ou ces professions.