Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Les décrets n° 69-396 du 24 avril 1969 portant création d'une direction de l'artisanat, n° 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat, n° 88-892 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services, n° 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix sont abrogés.