Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour étrangers)
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.