Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services.
Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.
Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et organise celle des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle participe à celle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à celle des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans et des commerçants ainsi que les simplifications administratives à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, et notamment des petites et moyennes entreprises.
Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.