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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/10/1998
au
04/02/2010
(Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/10/1998
au
04/02/2010
(Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable)
Le Comité de la réglementation comptable ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.