Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable)
Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.