Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret no 53-707 du 9 août 1953 et le décret no 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret no 53-707 du 9 août 1953 et le décret no 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution)
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.