Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration)
Le chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.