Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.