Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :)
Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :
L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle.
L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte.
L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.