Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes