Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
2° Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
3° Le produit des concessions ;
4° Le produit des participations ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Les dons et legs ;
7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.