1

Décision de nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Article 11 du protocole.

1

Décision d'agrément des antennes médicales de prévention du dopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé).

Art. L. 232-1 et D. 232-5

1

Délivrance des brevets d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré.

Art. R. 212-80

2

Autorisation d'inscription au brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré à certains candidats ne remplissant pas les conditions d'ancienneté de diplôme.

Art. R. 212-81

3

Octroi à un étranger titulaire d'un diplôme non admis en équivalence d'une dispense d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des brevets d'Etat d'éducateur sportif.

Art. R. 212-82

4

Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.

Art. R. 212-84

1

Décision de dissolution des groupements, associations, unions et fédérations dont les activités ne s'exercent pas au plan national.

Article 7.

1

Décision d'octroi à un organisme de formation de l'habilitation générale lui permettant d'organiser les sessions de formation et de perfectionnement, conversion ou spécialisation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs, ou les sessions de formation et de perfectionnement conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs.

Article 3.

1

Décision d'agrément d'une fédération sportive.

Art. L. 131-8

2

Octroi d'une délégation à une fédération sportive.

Art. L. 131-14

3

Octroi de l'agrément des centres de formation mentionné à l'article L. 211-4, ainsi que son renouvellement ou retrait.

Art. R. 211-87 à R. 211-89

4

Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau.

Art. L. 221-2, 1er alinéa

5

Décision de conclure une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle.

Art. L. 221-8

6

Décision de validation des filières d'accès au sport de haut niveau.

Art. R. 221-23

7

Décision d'inscription sur la liste des pôles France et des pôles Espoirs.

Art. R. 221-26

8

Décision d'agrément d'une association ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives.

Art. L. 332-17

1

Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (réparations et frais de contentieux), à raison de l'activité des services du ministère de la jeunesse et des sports.

2

Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la jeunesse et des sports.