Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.