Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Les délibérations du conseil d'administration et des commissions régionales sont prises à la majorité relative des membres votants. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.