Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, il peut être créé des commissions régionales réunissant les représentants de plusieurs circonscriptions régionales. Leur composition est fixée par décision du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.