Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
La commission régionale est composée paritairement :
- du directeur régional des douanes, membre de droit, président, ou de son représentant ;
- de représentants de l'administration désignés par le directeur régional parmi les agents relevant de sa circonscription ;
- de représentants du personnel élus dans les conditions prévues à l'article 13 (3°) ci-dessus et les modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le comptable secondaire y assiste avec voix consultative.