Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Une commission régionale est créée dans chaque circonscription régionale des douanes dans le ressort de laquelle se situent des logements gérés par l'établissement.
Elle décide de la programmation régionale des travaux.
Elle délibère sur :
1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales.