Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11-1 (Ab)