Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1 (V)