Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.