Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)
Le régime financier et comptable applicable à l'institut est défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par les dispositions des articles R. 811-96 et suivants du code rural.