Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° Le budget et ses décisions modificatives ;
3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
4° L'acceptation des dons et legs ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;
6° Les emprunts et prises de participations financières ;
7° La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
8° Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;
9° Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
10° Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
12° L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;
13° Les programmes de chacune des écoles.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.