Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure)
Le Conseil de sécurité intérieure comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé des douanes.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.