Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure)
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure.
Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure.
Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité.