Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret no 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret no 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.