Article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret.