Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-987 du 26 septembre 1991 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TROIS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-987 du 26 septembre 1991 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TROIS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE)
Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de la région ou des préfets des départements la composant, des missions relevant d'autres départements ministériels.