Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-987 du 26 septembre 1991 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TROIS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-987 du 26 septembre 1991 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TROIS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE)
Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prend l'appellation de directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité. Sous l'autorité du préfet de la région et, dans les cas prévus à l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous l'autorité des préfets des départements composant la région, il est chargé de l'application de la politique sanitaire et sociale définie par le Gouvernement. Il est également chargé de l'analyse des besoins de la population, de la définition des actions à mener, de la mise en oeuvre des moyens, du meilleur emploi des ressources disponibles et de l'évaluation des résultats.
A ce titre, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité assure :
1. La mise en oeuvre des politiques de santé publique, notamment de la politique de prévention sanitaire et de la politique hospitalière, à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de tutelle ou de contrôle des établissements sanitaires ;
2. La mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales, notamment à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des politiques d'insertion, de développement social et de lutte contre les exclusions ;
3. Le contrôle des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ainsi que de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la protection sociale ;
4. Les attributions du ministère des affaires sociales et de l'intégration en ce qui concerne la formation aux professions médicales, paramédicales et sociales, la collation des diplômes, le contrôle des écoles de formation et de l'application des règlements relatifs à l'exercice de ces professions ;
5. Le contrôle des établissements assurant la fabrication et la distribution des médicaments et des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments et autres substances ;
6. Le contrôle de l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
7. L'animation et la coordination de l'action des directions départementales dans les domaines sanitaire et social, qui nécessitent une intervention de proximité ;
8. L'élaboration et le suivi des programmes conduits avec les collectivités territoriales et notamment des contrats de plan.
Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité participe aux travaux des commissions fixées selon le cas par le préfet de région ou le préfet de département.