Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.