Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.