Articles

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public)


L'institut conserve l'usage des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition à la date de publication du présent décret. Une convention conclue à cet effet précisera, dans les six mois qui suivent cette date, les conditions de mise à disposition.