Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 200 F.