Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique)
Les membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.