Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire)
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 11 juin 1997 susvisé.