Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.
Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.