Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture telle que définie dans le décret du 10 février 1987 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.