Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement)
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.